Les statuts

Chaque E.P.C.I. a des statuts qui doivent être approuvés, d’une part, avant la création du groupement par les communes incluses dans le périmètre et, d’autre part,  par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (article 171 codifié à l’art. L. 5211-5-1 du CGCT) fixe les mentions minimales devant figurer dans les statuts. Ils doivent notamment mentionner :

  • la liste des communes membres de l’établissement ;
  • le siège de celui-ci ;
  • le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
  • les modalités de répartition des sièges ;
  • le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
  • l’institution éventuelle de suppléants ;
  • les compétences transférées à l’établissement.

Sur ce dernier point, les compétences transférées variant fortement d’un établissement à l’autre, en fonction de leur catégorie juridique, mais également de leurs statuts propres, elles doivent être décrites précisément dans ces derniers lors de sa création ou lors d'une modification statutaire afin :

  • d’une part, de maîtriser le champ de ce que la commune souhaite transférer : si une compétence est transférée à un E.P.C.I. d’une manière floue ou générale, le risque est que soient transférées des attributions dont la commune n’entendait pas, en fait, se défaire ;
  • d’autre part, d’éviter des conflits de compétences qui pourraient naître si les statuts sont obscurs ou ambigus ne permettant pas de déterminer qui, des communes ou de l’E.P.C.I., a la compétence juridique pour intervenir dans tel ou tel domaine.

>> Consulter l'arrêté préfectoral de création de la CCPN (2001)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la réduction des compétences "activités commerciales" (2003)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2003)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2004)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2005)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur l'extension de compétence "service à la population dans le domaine de la santé" (2009)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur l'extension de compétence "SPANC" et la reconnaissance de l'intérêt communautaire de nouveaux équipements sportifs (2010)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2012)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2012)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2014)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur l'extension des compétences (2014)

>> Consulter l'arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (2015)

Les 25 communes

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