Les compétences

Compétences obligatoires

A. Aménagement de l’espace

1. Concertation concernant le foncier et l’occupation du sol.

2. Etudes, concertation, élaboration de plans d’aménagement ou schémas directeurs, notamment un schéma de cohérence territorial (SCOT), ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)  ou tout autre dispositif qui viendrait les compléter ou concernant :

  • L’environnement et les paysages
  • La Communauté de communes qui pourra participer au financement des travaux dans les logements retenus dans le cadre de l’OPAH ou autres procédures similaires, le maintien des services publics.

3. Participation aux travaux et au suivi de la Charte du Pays de la Haute Vallée de l’Ain.

4. Mise en valeur du patrimoine bâti et naturel dans le cadre de programmes élaborés par la Communauté.

5. Achat de terrains nécessaires aux zones d’activités communautaires.

B. Développement économique

1. Actions visant au maintien et développement des activités agricoles, touristiques, artisanales et industrielles ; les zones d’activités communautaires sont définies sur les communes de Mignovillard, Censeau, Esserval-Tartre, Arsure-Arsurette, Cerniébaud.

2. Etudes, création et gestion de bâtiments économiques y compris ceux qui seraient mis à disposition  par les communes, et ceux transmis par le SIVOM : le chalet de la Haute-Joux à Cerniébaud et l’usine Optic 2R à Censeau.

3. Etudes, création et gestion des zones d’activités communautaires y compris celles qui seraient mises à disposition par les communes, ces zones deviennent fiscalement communautaires.

4. La zone 1AUZs du PLU de Mignovillard est définie zone d’activités économiques d’intérêt communautaire (parcelles ZC 17, ZC 18, ZC 52, ZC 53, ZC 54, ZC 55, ZC 56, ZC 57, ZC 58, ZC 59, ZC 60, ZC 61, ZC 67, ZC 69).

5. La parcelle ZI 117 à Mignovillard (ateliers communautaires) est définie zone d’activités économiques d’intérêt communautaire.

C. Concours au service public de l’emploi

1. Possibilité de délégation par pôle emploi de la réception d’offres d’emploi et d’opérations de placements.

2. Possibilité de participation aux maisons de l’emploi.

3. Possibilité de participation aux structures d’accompagnements et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO).

4. Participation au conseil régional de l’emploi.

5. Possibilité de mise en oeuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi.

6. Participation à la mise en oeuvre des contrats d’avenir.

7. Possibilité de conclure avec l’Etat des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique ; possibilité de créer des chantiers et ateliers d’insertion.

Compétences optionnelles

A. Protection et mise en valeur de l’environnement

1. Collecte et traitement des ordures ménagères.

2. Gestion de la déchèterie créée par le SIVOM.

3. Actions de sensibilisation pour la protection de l’environnement.

4. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : « La communauté de communes assure le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Elle réalise le contrôle des installations nouvelles (conception et réalisation) et existantes (bon fonctionnement). Ce service prend en charge l’entretien. La nature des prestations « entretien » est précisée dans le règlement de service. Les usagers choisissent librement leur prestataire de service pour assurer cet entretien.

B. Voirie d’intérêt communautaire

Les voies à l’intérieur des zones d’activités économiques communautaires et toutes les voiries qui, après consultation de l’ensemble des communes à la majorité qualifiée, sont reconnues d’intérêt communautaire, à l'exception de la rue des Artisans à Mignovillard (zone artisanale).

Compétences complémentaires

A. Affaires scolaires

1. Transport scolaire des élèves du Collège de Nozeroy ne bénéficiant pas des transports organisés par le Conseil Général (en tant qu’organisateur secondaire).

2. Soutien aux initiatives pédagogiques qui permettraient de conforter les effectifs et la qualité de l’enseignement au Collège.

B. Services aux communes et à la population

1. Création d’un réseau télématique communautaire : la Communauté de Communes fournit le matériel et les logiciels de communication, assure les maintenances de ceux-ci et assure la formation des secrétaires et des élus, ainsi que la gestion du site internent et des bases de données disponibles aux communes et à la population. Les communes gardent à leur charge les logiciels de comptabilité et de secrétariat propres à la commune, ainsi que leur maintenance, le branchement et les communications téléphoniques.

2. Création d’un Système d’Information Géographique (SIG) inter communautaire (cadastre, réseaux…).

3. Service à la population dans de domaine de la santé : la Communauté de communes s’assure de la couverture du territoire par une offre de soins adaptée à la population. A cette fin, elle étudie, organise et finance les actions qu’elle estime nécessaire.

C. Vie associative et équipements sportifs et socio-éducatifs

1. Investissement et gestion d’équipement reconnus d’intérêt communautaire après consultation des communes. Sont classées en équipements d’intérêt communautaire :

  • Le terrain de football de Nozeroy et son vestiaire
  • Le terrain de tennis de Nozeroy
  • Le terrain de football et la salle des sports situés sur le territoire de la commune de Mignovillard.

2. Construction, entretien ou gestion des équipements sportifs ou socio-éducatifs actuels ou futurs qui répondent au moins à 2 des critères suivants :

  • être utilisé par une association d’intérêt communautaire,
  • être unique sur le territoire,
  • avoir un rayonnement intercommunal.

3. Aide au fonctionnement des associations selon des règles définies dans le règlement intérieur.

4. Aide au réseau communautaire de médiathèques-bibliothèques.

D. Accueil et animation extrascolaires

Services en faveur de la jeunesse

1. Etude et diagnostic des besoins en matière de services en faveur de la jeunesse,

2. Création et gestion de services d’accueil des jeunes, le cas échéant en partenariat avec toute association ou organisme compétent, à l’exclusion de l’accueil périscolaire (Périscolaire : temps d’accueil organisé les jours de l’école, avant et après la classe), notamment un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et tout autre service qui viendrait à le compléter ou à s’y substituer.

3. Organisation et gestion d’animations dans le cadre d’ateliers, le cas échéant en partenariat avec toute association ou organisme compétent, à l’exclusion de l’animation périscolaire,

4. Préparation, signature et mise en oeuvre de contrats temps libre (ou tout autre dispositif similaire qui viendrait s’y substituer ou le compléter) à l’échelle intercommunale pour l’ensemble des actions prises pour son application et dans la limite des compétences de la communauté de communes,

5. Animation, coordination, mise en cohérence des contrats temps libre signés avec la CAF et toute autre organisation, avec tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer ou le compléter,

6. Assurance de la cohérence et la compatibilité entre les différents contrats et actions mis en oeuvre pour l’accueil et l’animation extrascolaire,

7. Mise à disposition de la Communauté de Communes, par les communes, des locaux et terrains nécessaires à l’application de la présente compétence uniquement durant les périodes nécessaires à son exercice extrascolaire (extrascolaire : temps incluant les journées et demi-journées « sans école »).

E. Défense contre l’incendie et secours

Bâtiments du centre d’intervention et de secours de Nozeroy/Mignovillard.

F. Tourisme

1. La Communauté de communes du Plateau de Nozeroy est compétente en matière de tourisme pour exercer les activités suivantes :

  • information du public, animation et promotion du territoire,
  • randonnée (pédestre, ski de fond, VTT, équestre) : définition des itinéraires, aménagement et entretien,
  • assistance à maîtrise d’ouvrage aux projets touristiques,
  • commercialisation, signalétique touristique.

2. La Communauté de communes du plateau de Nozeroy se substitue à ses communes membres et les représentent au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Développement et d’Aménagement des cantons de Nozeroy et des Planches en montagne (SIDANEP) qui exercera les compétences définies à l’article précédent, aux lieu et place de la Communauté de communes.

G. Logement

La construction et la rénovation de logements sont de compétence communale, mais la Communauté de communes pourra toutefois intervenir sur des bâtiments dont elle aura fait l’acquisition.

 

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Contact

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15, place des Annonciades
39250 Nozeroy

Tél : 03 84 51 19 78
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Du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h30
et de 13h30 à 17h00